CONDITIONS GENERALES
DE VENTE EN ACHAT FERME
Définitions
On désigne par « GALERIE ARTISMAGNA» la marque commerciale déposée (INPI 2018) appartenant à la Société GALERIE NORD SAS.
GALERIE NORD SAS, est une société de droit français dont le siège social est situé à PARIS - 66, avenue de la Grande Armée et enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro 823 268 677.
On désigne par « Le Site », le site Internet www.artismagna.com.
On désigne par "Oeuvre d'art'" tout produit présenté à la vente par ARTISMAGNA sur le Site.
On désigne par "CLIENT" toute personne physique, morale ou regroupement de personnes morales également définis comme des « Utilisateurs » du Site.
Un CLIENT peut procéder à l'achat d’œuvres d'art présentées, publiées et proposées à la vente par ARTISMAGNA sur le Site artismagna.com.
On désigne par « Bon de Commande » le document préalable automatiquement émis par le Site justifiant le règlement d'oeuvres choisies et exposées sur la page du Site intitulée "Mon Panier". On désigne par Facture, le document confirmant définitivement tout achat en ligne, une facture est émise par ARTISMAGNA suite à tout Bon de commande confirmé en ligne sur le Site.
Préambule
Nos Conditions Générales de Vente dénommées ci-après « CGV » ne s'appliquent qu'aux ventes fermes d’œuvres d'art réalisées par la société GALERIE NORD SAS sous sa marque Artismagna avec le Client qui les accepte, dans le cadre de la procédure d'un achat sur le SITE publié à l'adresse www.artismagna.com.
A toutes fins utiles, il est précisé que les présentes CGV ne concernent en aucun cas l'option locative proposée sur les fiches descriptives des œuvres mises en ligne : l'option locative fait l'objet d'un contrat spécifique sur demande et ne peut être souscrite en ligne.
Nos CGV ont pour objet de régir les relations entre la société GALERIE NORD SAS sous la marque Artismagna et ses Clients au sujet de ventes dites "fermes".
Exécution du contrat de vente entre Artismagna et le Client
Les œuvres d'art présentées sur le Site sont accompagnées de toutes les informations susceptibles de renseigner le Client préalablement à son achat. Ces informations exposent un descriptif complet des caractéristiques des œuvres et leur prix ferme.
Le Client accepte les CGV avant chaque achat en cochant la case de bonne lecture et d'acceptation figurant dans une fenêtre automatique, puis paie sa commande réalisée en ligne. Artismagna émet alors un Bon de Commande de façon automatique par le biais du Site après confirmation sur la page "mon panier". Le Client peut procéder au règlement de ses achats par paiement depuis un compte paypal, par carte bleue, par chèque ou par virement bancaire.
Le Bon de Commande donnera lieu à une facture si et seulement si Artismagna confirme la bonne disponibilité de l'oeuvre visée, la bonne réception des fonds (encaissement + 7 jours pour les chèques), sa capacité à adresser éventuellement l'oeuvre emballée par transporteur ou voie postale.
Le contrat de vente n'est exécuté qu'après confirmation des éléments précédents par Artismagna au Client et l'émission d'une facture.
Dans le cas contraire, Artismagna s'engage à retourner l'intégralité des fonds versés par le Client dans un délais de 48 heures qui suivent leur encaissement effectif.
Prix et règlement des oeuvres
Le prix d'achat des œuvres proposées à la vente sur le Site est librement fixé par Artismagna, en accord préalable avec l'artiste dans le cas ou ce dernier est vivant, et selon les cours du marché si l'artiste est décédé ou non identifié. Les prix s'entendent en euros toutes taxes comprises (ttc) hors frais de transport et d'accrochage éventuel signalés sur la page "mon panier".
L'acheteur se rend personnellement responsable de la déclaration d'importation et du paiement auprès des douanes de son pays, et il lui appartient de se renseigner préalablement à ce sujet le cas échéant.
Le Client peut régler ses achats soit :
via le système de paiement choisi par Artismagna, à savoir Paypal (comptes paypal et cartes bleues),
par virement bancaire sur demande de notre relevé d'identité bancaire,
par chèque ou chèque de banque, tiré d'une banque française ou monégasque.
Données personnelles
Artismagna s'engage à n'utiliser et conserver les données personnelles collectées dans le cadre d'un achat en ligne qu'aux bonnes fins de la transaction, à ne pas utiliser ces données à d'autres fins et à faire ses meilleurs efforts pour les protéger de toute appropriation et / ou utilisation malveillante par des tiers. En aucun cas Artismagna ne pourra être tenu responsable d'une divulgation des données ne relevant pas de son propre fait, toute garantie étant techniquement impossible.
Envoi ou accrochage des œuvres sur site
Dans le cas d'une expédition à l'adresse postale choisie par le Client, celui-ci s'engage à renseigner correctement les formulaires nécessaires sur le Site et à se rendre disponible pour réceptionner le ou les colis. Artismagna peut proposer différentes options et tarifs selon le choix du transporteur, ainsi que des assurances liées aux risques de transport. Artismagna communiquera au Client les numéros de suivi du colis lui ayant été communiqués par le transporteur.
Ces éléments étant portés à la connaissance du Client, ce dernier y souscrit dans le cadre de la procédure d'achat en ligne sur le Site et en règle les frais conjointement au prix de l'oeuvre.
Si un colis devait être retourné à Artismagna puis renvoyé, le Client s'engage à payer de nouveau les frais de ré-acheminement à son domicile et ce quelle que soit l'option choisie.
Dans le cas d'un accrochage sur site, et uniquement si l'option est proposée par Artismagna, le Client s'engage à verser une somme forfaitaire évaluée sur demande incluant les frais de transport, d'assurances clou à clou, d'encadrement, et de main d'oeuvre. Une fois les œuvres accrochées il sera rédigé un procès verbal valant constat d'état et prise de possession définitive des œuvres en l'état par le Client.
La perception des frais énoncés ci-dessus, en sus du prix des œuvres, devra être constatée par Artismagna 15 jours avant toute prise de rendez-vous en vue d'un accrochage dans les locaux du Client.
Droit de rétractation
Un Client peut exercer un droit de rétractation conformément aux lois européennes en vigueur. Pour ce faire il dispose de 14 jours suivant l'acte d'achat pour signaler son intention à l'adresse email contact@artismagna.com, puis pour retourner à ses frais et dépends l'oeuvre achetée sur le site Artismagna, ce dans un état jugé parfait par les responsables Artismagna qui devront recevoir l'oeuvre en retour dans son emboîtage d'origine.
Sous ces conditions, Artismagna remboursera alors le Client du prix de l'oeuvre et des frais de transports justifiés.
Objections et litiges
Toute objection de la part d'un Client du Site fera l'objet d'un traitement attentif et personnalisé par les responsables Artismagna désignés par la société GALERIE NORD SAS; ces derniers feront leurs meilleurs efforts pour régler amiablement toute erreur de commande et de livraison, toute oeuvre reçue endommagée ou objectivement différente de l'image qu'en donnait son descriptif sur le Site.
Toute objection de la part d'un Client devra être signalée par écrit par voie électronique puis par voie postale dans un délais de 7 jours après réception (hors installation et accrochage sur site). Chaque objection - formant un préalable sine qua non à un litige -, sera traitée dans l'objectif d'un accord amiable (par exemple : reprise de l'oeuvre, recours aux assurances, remplacement de l'oeuvre par une autre de valeur équivalente etc).
Dans l'impossibilité d'un accord amiable, l'objection deviendra un litige.
Loi applicable et règlement des litiges
Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie de pluralité de défendeurs sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris dans le ressort duquel se trouve le siège social de GALERIE NORD SAS.